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Loi Pinel : conditions et zonage

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Loi Pinel : conditions et zonage

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : conditions et zonage

Le plan de relance du logement Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du dispositif de défiscalisation Pinel, anciennement loi Duflot.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, dans le cas contraire, on parle d'une zone détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'appeler d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, désormais, les zones B2 et C ne sont plus éligibles.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Versailles, faisant partie de la zone Pinel Abis, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation atteint les 12 %, elle est donc plus faible que celle du département (19 %). Au contraire, la taxe foncière (15 %) est, elle, au-dessus de celle des Yvelines qui s'élève à 8 %. Sachez-le, on dénombre dans votre municipalité 55 % de locataires (contre 45 % de propriétaires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien immobilier.

Quelles conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

Le bien devra respecter les conditions suivantes (en plus d'être en zone éligible et loué minimum 6 ans) :

  • seul concerné, un bien neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
  • le bien acquis doit respecter les normes BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de manière analogue, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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